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Soyez au point avec la réglementation ! |
Évitez de perdre
1500 euros ! |
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LE DOCUMENT UNIQUE
Le décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 dont l'application Le document unique est obligatoire depuis le 5/12/2002, impose la rédaction d'un document unique relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L4121-2 du code du travail . De quoi s'agit-il ? Ce texte exprime l'obligation faite à tout employeur de transcrire les résultats de l'évaluation des risques propres à son entreprise dans un document unique. Ce document est à la disposition des inspecteurs du travail. Ce document traduit l'obligation de résultats en matières de sécurité et non plus l'obligation de moyens comme par le passé. Le but étant bien entendu de faire diminuer les accidents du travail . Ne pas respecter cette obligation est sanctionnable d'une amende de 1500 euros. L' absence de document unique en cas d'accident fera qualifier la responsabilité de l'employeur en faute inexcusable. Une circulaire explique quelle forme donner à ce document. Cette obligation s'applique à toutes les enreprises, petites, PME ou autres. |
Face à l'obligation du document unique, nous vous proposons : TROIS POSSIBILITÉS :
ou,
ou,
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